Les personnes physiques et morales qui détiennent un titre de propriété dans le cadre de l 'imp?t foncier de la municipalité sont tenues de payer l' imp?t immobilier.

13.13 la propriété foncière est la propriété de la collectivité, l 'administration est le contribuable, le titre de propriété est le contribuable.

Si le propriétaire, l 'héritier n' est pas situé dans le lieu où se trouve l 'immeuble ou si la propriété n' est pas déterminée et que le litige relatif au bail n 'est pas réglé, l' agent immobilier ou l 'utilisateur est l' assujetti à l 'imp?t.

Treize, 10, 13, 10, 13, 10.