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Comment Procéder Au Remboursement De La Taxe Sur Les Spécialités Agricoles?

2007/6/25 15:01:00 40553

L'autorité de recouvrement du district et du comté restitue l'imp?t exigible à l'unité de recouvrement du canton et le contribuable re?oit l'imp?t exigible à l'unité de recouvrement du canton en vertu d'un instrument fiscal approuvé par l'autorité de recouvrement.
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Comment Obtenir Un Crédit D 'Imp?t Spécial Sur L' Agriculture?

Les contribuables sont généralement soumis aux procédures suivantes: i) présentation écrite par le contribuable des motifs de sa demande d 'exonération, qui est communiquée au service communal de l' imp?t agricole; ii) Vérification de la situation du contribuable, qui est communiquée à l 'administration fiscale locale du district conformément à la politique d' exonération et à la procédure d 'approbation prescrite; et iii) Délivrance au contribuable d' instruments fiscaux autorisant ou non l 'ex